Conditions de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la
société MOOVIATEC SAS, société par actions simplifiée au capital de 12 000 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 944361690, dont le siège social
est situé 23 rue de l’Abreuvoir 92100 Boulogne Billancourt, et toute personne physique ou morale (ci-
après le Client) souhaitant effectuer un achat de matériel ou de service auprès de la société
MOOVIATEC SAS.

Toute commande passée auprès de la société MOOVIATEC SAS implique l’acceptation sans réserve
des présentes CGV. La société MOOVIATEC SAS se réserve le droit de refuser toute commande d’un
Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. En cas
d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé par courrier électronique ou par
téléphone et soit un produit de substitution sera proposé, soit un remboursement sera effectué.

Les produits proposés à la vente par la société MOOVIATEC SAS sont des engins de déplacement
personnels motorisés (EDPM) ou des dispositifs médicaux (DM), neufs, ou d’occasion, conformes aux
normes en vigueur et bénéficiant d’une garantie constructeur.
En outre, la société MOOVIATEC SAS propose également la vente de pièces détachées, et de
prestations de réparation pour certains dispositifs.
Les photographies et descriptions des produits présentés sur le site internet de la société sont les plus
fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ils sont
proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne
pourrait être engagée.

Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de port. La
société MOOVIATEC SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à
appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande. Les frais de port sont facturés en sus et
indiqués au Client avant la validation de la commande.

Le paiement de la commande s’effectue au moment de la validation de la commande par le Client, par
carte bancaire ou virement bancaire. La société MOOVIATEC SAS se réserve le droit de suspendre
toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte
bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la
commande.
La propriété des produits ne sera transférée au Client qu’après le paiement intégral du prix facturé. La
charge des risques de détérioration, de perte ou de vol, pèse sur le Client dès la livraison. Avant le
paiement intégral du prix, les produits ne pourront être ni déplacés, ni cédées, ni mises à la disposition
d’un tiers. Les acomptes versés nous resteront acquis à titre de dommages et intérêts.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande. Les délais de
livraison sont indiqués sur le site internet de la société et sont donnés à titre indicatif. En cas de retard
de livraison, le Client peut demander l’annulation de la commande par courrier recommandé avec
accusé de réception, après un délai de trente jours à compter de la date de livraison prévue.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra
veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du client. Si le client est absent le jour de la livraison, le livreur
laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et
pendant le délai indiqué.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le client doit alors
vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser le colis et
noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
Le client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées
de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon
de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou une personne autorisée
par lui, a signé le bon de livraison.
Le client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard
dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce
courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de
retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce
délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans
leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

7.1. Garantie
‍
Les produits vendus par la société MOOVIATEC SAS sont garantis conformément aux dispositions
légales en vigueur. En cas de non-conformité d’un produit, le Client doit contacter la société
MOOVIATEC SAS dans les meilleurs délais afin de faire valoir ses droits à la garantie. MOOVIATEC
SAS l’orientera vers le société responsable de la garantie en fonction du produit concerné.
‍
7.2. Exclusions de garantie limitée
‍
Cette garantie limitée décrit le service à la disposition du client dans le cas où le produit nécessiterait
un service de garantie, avec des protections supplémentaires en vertu de lois locales. Cette garantie
limitée ne couvre pas et exclut les dommages sur le produit :
• Causés par abus, mauvaise utilisation, négligence ou usage commercial.
• Causés par une mauvaise charge, un stockage ou un fonctionnement inadéquat, y compris,
sans s’y limiter, une utilisation contraire aux documents destinés aux utilisateurs, une
utilisation par une personne excédant la taille, le poids et les limites spécifiées, une utilisation
sur des escaliers, des murs et des bordures, ou toute utilisation sportive ou à des fins de
démonstration.
• Causés par accident, collision sur des obstacles, le feu, la submersion dans l’eau, l’eau
pulvérisée à haute pression, le gel, les tremblements de terre, la chute, l’oxydation sévère ou
la corrosion par solvants chimiques.
• Causés par une réparation qui n’était pas autorisée par le constructeur.
• Causés par un emballage inapproprié ou une mauvaise manipulation lors de l’expédition au
fournisseur de service de garantie.
• Les dégâts cosmétiques, y compris les rayures, les bosses et l’élimination des revêtements
protecteurs qui sont conçus pour diminuer avec le temps, à moins que ce dommage ne se
produise en raison d’un défaut de matériaux.
• Causés par l’utilisation du produit avec, ou toute modification du produit à l’aide de tout
produit, composant ou accessoire tiers qui n’est pas vendu par le constructeur.
• Les dommages qui ne résultent pas de la conception, de la technologie, de la fabrication ou
de la qualité du constructeur.
‍
7.3. Responsabilité
‍
La société MOOVIATEC SAS décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une
utilisation non conforme du produit, une négligence ou un accident. La responsabilité de la société
MOOVIATEC SAS est limitée au montant de la commande.
En cas de dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation d’un produit vendu par la société
MOOVIATEC SAS, le Client s’engage à garantir la société MOOVIATEC SAS contre toutes
réclamations et à indemniser la société MOOVIATEC SAS de tous les frais, dépenses et dommages-
intérêts auxquels elle pourrait être condamnée.
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des produits achetés auprès de la société
MOOVIATEC SAS. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et les précautions
d’emploi indiquées dans la notice fournie avec les produits.
En cas de doute sur l’utilisation d’un produit, le Client est invité à contacter la société MOOVIATEC
SAS pour obtenir des informations supplémentaires avant toute utilisation.
La société MOOVIATEC SAS est libérée de ses obligations contractuelles vis-à-vis du client en cas deforce majeure ou de tous faits indépendants de notre volonté empêchant l’exécution à temps de nosobligations tels que : incendie, grève, mobilisation, révolte, décision gouvernementale par lesquelles lalivraison est interdite ou empêchée, non livraison sous les conditions convenues de la part de nosfournisseurs, dégs des eaux, interruption des activités de la société, aussi bien dans la sociétéMOOVIATEC SAS que des entreprises auprès desquelles nous nous fournissons.

En cas de rétractation du Client conformément à l’article 6 des présentes CGV, les produits doivent
être retournés dans leur état d’origine et complets, accompagnés de leur emballage d’origine, des
accessoires éventuels, et de la facture d’achat. Les produits ne doivent pas avoir été utilisés car
l’activation fait démarrer le délai de garantie et ainsi ils ne sauraient être revendables. Les frais de
retour sont à la charge du Client.
Afin d’invoquer le droit de rétractation, le client devra informer le vendeur de sa décision de
rétractation par tout moyen, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-
mail.
Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à
motiver sa décision. Ce délai commence à courir à compter de la réception du produit.
La société MOOVIATEC SAS s’engage à rembourser le Client dans les meilleurs délais et au plus tard
dans les quatorze jours suivant la réception du produit retourné. Le remboursement sera effectué par
virement bancaire.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en
place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM –
MÉDIATION – CONSOMMATION.
En cas de litige, tout consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site :
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
ou par voie postale en écrivant à :
CNPM MÉDIATION CONSOMMATION – 27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Tous les éléments du site internet de la société MOOVIATEC SAS, qu’ils soient visuels ou sonores, y
compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

La société MOOVIATEC SAS collecte et traite les données personnelles des Clients dans le respect
de la réglementation en vigueur. Les données collectées sont nécessaires à la gestion des
commandes et des relations commerciales avec les Clients. Les Clients disposent d’un droit d’accès,
de rectification et d’opposition aux données les concernant en écrivant à la société MOOVIATEC SAS.
Voir la page sur la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur
exécution est soumis aux tribunaux français compétents.
En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV
sans réserve.